Le Conseil d’Administration du GDS 64 s’est réuni le 11 mars 2025 à Saint-Palais à 14h00. Ce Conseil à été convié dans sa forme restreinte limitée aux membres votants.

Etaient présents (16) : BESSOUAT Mathieu, CARRICART Pierre, ETCHEBARNE Peyo, EYHERAMOUNHO Serge, MARSAN Hervé, TAMBOURRE Fabrice, UHALDE Roger, URRICARIET Jean Michel, ECHEVERRIA Alain, IBARBURU Gabriel, POMPEU Véronique, ELICEITS Peyo, BASTA Philippe (CA 64), ETCHEGARAY Patrick (CA 64), TRAPES Denis (GTV 64), COLLIGNON Florent (Ordre des vétérinaires).
Etaient excusés (6) : AMADINE-LESCAR Mathieu, BRACOT Julian, PORTE LABORDE David, CARRERE Frédéric, PEBET Iban, HAUTBOIS Vincent, (JA64),
Etaient absents (0) :
Invités présents (6) : LAPITZ Maider (CA64), ERBIN Michel (Confédération paysanne du Béarn), LAMAZOU Eric (vétérinaire), ARBELBIDE Ugo (ELB), LACAZETTE Jean-François (FDSEA 64, en suppléance de Mr CARRERE), ARREBOLLE Maxime (GDS64).

Invités absents (1) : représentant de la CR 64.

Rédaction du CR : Maxime ARREBOLLE pour le GDS 64

Ordre du jour :

Mise en concertation du projet d’arrêté préfectoral concernant les modalités de gestion de la tuberculose dans la Soule présenté par la DDPP aux partenaires le 6 mars 2025.

Début de la réunion : 14h00

J. M. URRICARIET, président du GDS 64 ouvre la séance et remercie les membres présents de leur participation dans le contexte particulièrement tendu sur le sujet de la tuberculose. Mr URRICARIET rappelle à l’assemblée le rôle du GDS dans la gestion de cette maladie et assure que le travail mené par l’association se fait dans l’objectif d’accompagner les éleveurs concernés par tuberculose tout en garantissant que les enjeux collectifs soient pris en compte. Il rappelle l’importance du collectif en matière de gestion de crise sanitaire et qu’il faut s’attacher a ce que l’ensemble des éleveurs du département puissent être considérés et protégés. Un focus est alors fait sur l’enjeu considérable sur l’activité de transhumance et la nécessité de la protéger. C’est dans ce contexte qu’il déplore les agissements de certains syndicats et les mouvements de mobilisations organisés à l’encontre du GDS qu’il estime injustifiés et délétères pour le travail collectif. Pour conclure, il appelle à la solidarité pour avancer vers la sortie de crise.
Mr URRICARRIET indique à l’assemblée que la Coordination Rurale 64 ainsi que la Confédération Paysanne du Béarn habituellement non représentés en Conseil d’Administration du GDS ont été invités à participer à la concertation du jour. Mr ERBIN est remercié pour sa présence.

Après un tour de table de présentation, Mr URRICARIET propose à chaque représentant syndical présent de partager leur position sur le sujet de la crise sanitaire que nous traversons dans la Soule. Les trois représentants ont pu prendre la parole et clarifier auprès de tous les axes portés syndicalement.

En préambule des débats portant à proprement parlé du projet d’arrêté à examiner, une discussion est engagée sur le rôle de la faune sauvage dans la propagation de la maladie et sur la nécessité de faire progresser le dispositif de surveillance et de lutte. Les administrateurs s’interrogent sur l’absence de mesures fortes dans le projet d’arrêté préfectoral de gestion de la tuberculose en Soule.

Maxime ARREBOLLE précise alors qu’il existe un arrêté spécifique aux chasses particulières intégrant le dispositif de lutte contre le blaireau. Collectivement et à l’unanimité, le Conseil d’Administration, estime que l’ensemble des mesures envisagées pour la gestion de la tuberculose en Soule ne peuvent être mises en œuvre sans modifications effectuée en parallèle de cet arrêté de chasse. Ainsi, la première demande du Conseil d’Administration du GDS 64 auprès des services de l’Etat sera donc la suivante :

« Pour garantir l’efficacité des mesures de gestion envisagées par les services de l’Etat dans le cadre du projet d’arrêté préfectoral de gestion de la tuberculose bovine en Soule, et dans l’objectif de traiter tous les facteurs de risque avec la même intensité, une modification doit être portée à l’arrêté préfectoral définissant les règles de piégeage du blaireau afin que celui-ci puissent être piégé toute l’année et sur l’ensemble du département. De plus la surveillance du sanglier doit être renforcée et étendue de manière homogène sur le département dans l’objectif d’améliorer notre vision sur la santé du cheptel, il est par conséquent attendu que les deux arrêtés soient modifiés dans le même temps ».

Mr URRICARIET, indique à l’issu de ce débat que le GDS vient d’obtenir un accord de principe du SRAL pour orienter une partie de l’enveloppe financière attribuée pour 2025 par l’Etat à l’animation territoriale « tuberculose » vers une animation ciblée « faune sauvage ». De ce fait, le GDS pourrait intégrer à son effectif un animateur de terrain pour améliorer le dispositif en place et soutenir le travail de la Fédération de Chasse et de l’Association des piégeurs. Un potentiel candidat est déjà identifié grâce à la collaboration en place avec l’association des piégeurs. Les missions doivent être définies et partagées avec les partenaires cynégétiques et la DDPP pour assurer une mise en œuvre efficace.
Les administrateurs encouragent cette démarche.

Il est porté à la connaissance des administrateurs le contenu du projet d’arrêté préfectoral et l’ensemble des mesures sont débattues. L’objectif défini est bien de porter une voie collective malgré la difficulté de faire cohabiter des mesures d’ordre strictement sanitaires avec un niveau d’acceptabilité raisonnable.
« Ne rien faire serait irresponsable » mais il faut bien considérer que le niveau d’acceptabilité est aujourd’hui très faible et que les oppositions sont nombreuses.
Face à ces enjeux, plusieurs points apparaissent comme étant capitaux :

– Superficie du zonage
– Effectifs à considérer (élevages, élevages transhumants, effectif bovin…)
– La transhumance et la « santé » des estives
– Typologie des tests à mettre en œuvre
– Commercialisation….

C’est ainsi que la position du GDS est définie et ce traduit comme suit :

1 – Le zonage doit s’appliquer tel que proposé dans le projet d’arrêté selon les contours suivants :

Cette décision est votée et approuvée à la majorité (10 POUR, 3 CONTRE, 3 ABSTENTIONS)

2 – La double prophylaxie généralisée à tous les transhumants de la zone n’est pas envisageable par le Conseil (14 CONTRE, 2 POUR).
En revanche, la grande majorité s’accorde pour dire qu’elle est nécessaire et qu’elle doit être mise en œuvre dès cette année. Les élevages qui doivent être ciblés sont les cheptels « à risque » identifiés suite aux enquêtes épidémiologiques conduites par la DDPP dans les foyers (liens de pâtures, co-transhumants, voisinage) et non l’ensemble des cheptels transhumants de la ZSR. La formule IDC ou interféron sur tout le cheptel étant à favoriser.
Cette décision est votée et approuvée à la majorité (13 POUR, 1 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

3 – Le contrôle des animaux aux mouvements sont approuvés dans leurs principes (commercialisation et pâturage). Les administrateurs proposent cependant que les tests en IDS soient remplacés par des test en IDC de manière systématique. Il est également à noter que le positionnement du Conseil sur les effectifs visés par ces mesures ne sont envisageables que pour les RESIDENTS de la ZSR (non applicable aux non-résidents). Dans le cas de l’intervention d’un négociant dans la commercialisation des animaux, l’éleveur ne connait pas dans tous les cas la destination finale des animaux (carte verte ou jaune), ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée et les coûts liés aux analyses (en cas de non certification par le négociant) doivent être supportés par l’Etat ou à défaut par le négociant.
Cette décision est votée et approuvée à la majorité (13 POUR, 3 ABSTENTIONS)

La séance est clôturée par le président à 17h45.

Le présent document a vocation à être diffusé aux services de l’Etat dans le cadre de la consultation se clôturant le 12 mars 2025.