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La Caisse Sanitaire Bovine a été mise en place en 1996, sur proposition du Conseil d’Administration du GDS 64. Elle permet aux éleveurs adhérents de bénéficier d’une aide technique et financière en cas de problèmes sanitaires, dans des conditions fixées par un règlement intérieur. En effet, elle peut intervenir lorsque des pertes liées à une ou plusieurs maladies infectieuses, à caractère imprévisible, surviennent. L’ouverture d’un dossier se fait à la demande de l’éleveur ou de son vétérinaire. Selon le diagnostic mis en évidence, un plan de lutte subventionné peut être proposé afin d’assainir le cheptel.

La Caisse Sanitaire Bovine peut également intervenir en cas de dédommagements partiels, d’accidents de prophylaxie, ou sous forme de forfaits « coup dur » pour les élevages rencontrant un épisode de pertes anormal, sur une courte période. Enfin, des actions d’accompagnement en faveur des éleveurs nouvellement installés ainsi que pour les élevages soumis à un abattage total lié à la tuberculose bovine sont financés par le biais de cette caisse.

A partir de 2015, une option CSB+ a vu le jour permettant aux éleveurs qui le souhaitaient de bénéficier d’une meilleure prise en charge des pertes d’élevage, en incluant notamment l’aspect accidentel, moyennant une cotisation plus élevée. Force est de constater que cette option n’a pas su répondre aux attentes du terrain : il a finalement été décidé de revoir son fonctionnement et avec lui le fonctionnement global de la Caisse Sanitaire Bovine.

Un nouveau fonctionnement a donc vu le jour, a compter du 1er Janvier 2022.

 

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE

 

OUVERTURE D’UN DOSSIER DE PRISE EN CHARGE

Chaque élevage adhérent au GDS 64 et à jour de ses cotisations peut ouvrir un dossier à partir du moment où il a subi :

• Un épisode de mortalités et/ou avortements liés à un ou plusieurs diagnostics de maladie infectieuse,
• Un minimum de 2 pertes justifiées (déclaration officielle d’avortement, justificatif d’équarrissage), ou plus de 1 200 € de préjudices,
• Un accident de prophylaxie.

Dans tous les cas, il faut essayer d’établir un diagnostic rapide par analyse dès les premiers symptômes. Les maladies éligibles sont la plupart des maladies non réglementées.

 

FINANCEMENT DE LA CAISSE SANITAIRE BOVINE

Les frais de diagnostic (analyse + fais vétérinaires liés au prise de sang, autopsie et prélèvements) sont systématiquement pris en charge à 80 %, quel que soit le résultat.

FONCTIONNEMENT A PARTIR DU 01 JANVIER 2022

La nouvelle Caisse Sanitaire Bovine comprend donc 3 options bien distinctes en terme de prise en charge avec une option 1 dite « de base », une option 2 intermédiaire et une option 3 améliorée, qui s’apparente à une fusion de l’ancienne option 3 et de la CSB + mais avec un coût plus abordable.

De son côté, le système de calcul des indemnisations a été simplifié avec la suppression du seuil de prise en charge et une nouvelle méthode de calcul identique quelle que soit l’option choisie. Enfin, une prise en charge des frais vétérinaires liés aux soins portés au veaux est mise en place en cas d’épisode infectieux important (diarrhées, grippes) pour les élevages adhérents à l’option 3.

BAREMES POUR LE CALCUL DES PERTES

 

 

 

 

 

 

GRILLES D’INDEMNISATION POUR LE CALCUL DES PERTES

Un système de calcul simplifié…

Des modifications ont été apportées sur la méthode de calcul concernant l’aide sur les pertes, afin de la simplifier : en effet, le même barème forfaitaire sera désormais appliqué quelle que soit l’option choisie tandis que l’ancien seuil est supprimé. La somme forfaitaire sera directement divisée par l’effectif cotisant, et un pourcentage sera appliqué en fonction de l’option choisie. Cela permettra d’avoir une prise en charge quasiment dès la première perte, tout en gardant la notion de caisse « coup dur » avec une prise en charge progressive (plus l’élevage subit de pertes, plus l’indemnisation est importante).

 

Des indemnisations plus proportionnelles selon l’option choisie…

BILAN TECHNIQUE

Lors de la campagne 2021/22, 105 dossiers ont été examinés à l’issue de 2 comités de gestion (contre 95 lors de la campagne précédente) et 107 212 € ont été reversés aux éleveurs suite à ces dossiers de pertes.

Si l’on compare les résultats aux années précédentes, on observe une augmentation des dossiers paratuberculose puisque cette pathologie arrive en tête des dossiers traités avec un diagnostic déterminé, talonnés de prêt par les diagnostics polyfactoriels. On notera également une forte hausse des dossiers à diagnostic indéterminés probablement liée à l’évolution des modalités d’application de l’action qui prévoit désormais, pour les élevages en option 3, une prise en charge des pertes même lorsque le diagnostic est indéterminé.

Le nombre de dossiers BVD continue quant à lui, sa diminution progressive mais régulière, en lien avec l’action règlementaire en place.

BILAN FINANCIER

Tout comme le nombre de dossiers examinés, globalement la part des dépenses a légèrement augmenté par rapport à la campagne précédente, avec un reversement aux éleveurs qui s’établit à 262 439.€ (contre 243 517 € en 2020/2021).

On notera cependant une hausse du coût des plans, principalement générée par une augmentation continue du nombre de plans BVD, d’une année sur l’autre (avec plus de 100 nouveaux plans BVD chaque année), induite par le dépistage règlementé.

 

La Caisse Sanitaire Bovine (et les différents plans de lutte qui la compose) est une action majeure du GDS 64, qui combine accompagnement technique individuel et prise en charge financière des éleveurs en difficulté sur le plan sanitaire. Avec un financement majoritairement composé des cotisations des éleveurs adhérents, l’action symbolise parfaitement l’esprit mutualiste du GDS 64. Chaque année, de nombreux dossiers sont examinés : elle remplit un rôle essentiel auprès des éleveurs. Par ailleurs, il est nécessaire de s’adapter aux exigences du terrain pour continuer à proposer un service optimal. Le nouveau format proposé se veut plus équitable et permet désormais d’adhérer à 3 options bien distinctes en terme de cotisations et de prise de charge lorsque survient un incident sanitaire.