FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE (FMSE)

Le FMSE est un fonds de mutualisation qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. Les fonds de mutualisation ont été créés par le règlement européen 73-2009 du bilan de santé de la PAC.

Le FMSE est financé à la fois par les agriculteurs, l’Etat et l’Union Européenne. Le financement public représente 65 % de l’indemnisation versée. Les agriculteurs financent par leurs cotisations les 35 restants.

Depuis le 1er octobre 2013, l’adhésion à un fonds de mutualisation agréé est obligatoire. Le FMSE a été agréé par arrêté du Ministre de l’Agriculture le 24 septembre 2013.

 

LES RISQUES COUVERTS

Ils sont définis par les articles L 361-51 et 52 du code rural.

Pour les animaux, il s’agit des maladies définies par l’organisation mondiale de la santé animale et par l’annexe I de la décision du Conseil n° 2009/470/CE. Par exemple : brucellose, fièvre aphteuse, fièvre catarrhale, ESB, tuberculose, etc…

Pour les végétaux, il s’agit des maladies et ravageurs règlementés, listés dans l’arrêté du 31 juillet 2000 et les annexes A et B de la directive 2000/29/CE. Par exemple : la chrysomèle du maïs, le virus de la sharka des prunus, le feu bactérien, les nématodes, les campagnols, etc…

Pour les accidents environnementaux, il s’agit des incidents listés par l’arrêté du 8 août 2012 tels que les rejets accidentels de polluants, les contaminations, etc…

Les préjudices qui peuvent être indemnisés sont les coûts et pertes dus :

• à la mortalité des animaux et des végétaux,
• à la mise en place des mesures de lutte (destructions, traitements…),
• à la désinfection des locaux d’élevage ou du matériel agricole,
• à la baisse de fertilité des animaux ou aux baisses de rendement des végétaux,
• à un changement de destination, de la production, à la restriction de circulation des animaux ou des végétaux, à la restriction ou à l’interdiction de l’usage des sols…

 

ORGANISATION DU FMSE

Le FMSE est constitué d’une section commune et de sections spécialisées par filière.

La section commune couvre l’ensemble des secteurs de production. Elle indemnise les pertes dues aux incidents environnementaux et aux incidents sanitaires qui touchent plusieurs productions (organismes polyphages tels que le méloïdogyne).

Les sections spécialisées indemnisent leurs adhérents pour les incidents sanitaires propres à leur secteur de production.

A ce jour, plusieurs sections sont opérationnelles, qui couvrent les filières des producteurs de : ruminants, porcs, plants de pommes de terre, fruits, betteraves, légumes frais et légumes transformés.

D’autres sont en cours de création.

 

ETRE INDEMNISE

La cotisation à la section commune concerne tous les agriculteurs. En 2015 elle est de 20 € par an et par exploitant. Elle est prélevée par la Mutualité sociale agricole.

Pour être indemnisé, il faut être affilié au FMSE, c’est-à-dire avoir payé sa cotisation de 20 € et être à jour de sa cotisation pour la section spécialisée, si elle existe, pour la production animale ou végétale concernée par l’indemnisation. Il faut avoir respecté la réglementation sanitaire et pouvoir justifier les pertes subies.

Dès qu’un programme d’indemnisation est ouvert, un dossier d’indemnisation peut être rempli en version papier ou en télé-déclaration sur le site internet du FMSE.

 

LES PROGRAMMES D’INDEMNISATION

Un programme d’indemnisation est mis en place lorsqu’un incident sanitaire ou environnemental qui entraîne des pertes est constaté.

Il est voté par le Conseil d’Administration du FMSE puis soumis à l’Etat pour être agréé et bénéficier des cofinancements publics, après avis du CNGRA (Comité National de Gestion des Risques en Agriculture).

Lorsqu’un programme est agréé, le FMSE peut indemniser les pertes subies dans les 12 mois précédents.

Programme présentés par le FMSE pour les pertes 2013 : nématode (méloïdogyne chitwoodi et fallax), organismes nuisibles aux cultures fruitières (sharka, ECA, cynips).

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’activité du FMSE sur sont site : http://www.fmse.fr